LES NORMES NATIONALES

                              A1- Lois et ordonnances

• Loi n° 1999/665/PJL/AN du 07 décembre 1999 portant Code pétrolier
• Loi n°2002-004 du 19 avril 2002, modifiée par la loi n°2004-20 du 22 juillet 2004 et par l’ordonnance n°2009-001 du 13 mai 2009 portant Charte des investissements

• Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.
• Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
• Loi n°2012/909/PJL/AN du 2 avril 2012 portant Code gazier
• Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l’investissement prive en République du Cameroun.
• Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun Le décret N°296 du 9 Septembre 2013
• Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun

• Loi 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier
• L’Ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le Régime de la Zone Franche au Cameroun
• Order no. 004263/MINMIDT of July 03, 2014 establishing the content of the application for approval under the incentives provided for by law No. 2013/004 of the April 18, 2013 laying down incentives for private investments in the Republic of Cameroon
• Order No. 00000331 / MINFI / SG / DGI / DGD of July 17, 2014 amending certain provisions of Order No. 00366 / MINFI / SG / DGI / DGD of November19, 2013 specifying the terms for the implementation of the tax benefits and customs Law No. 2013/004 of April18, 2013 setting out the incentives for private investment in the Republic of Cameroon
• Order No. 00000366 / MINFI / SG / DGI / DGD of November 19, 2013 specifying the terms of implementation of the tax and customs benefits of Law No. 2013/004 of April 18, 2013 to lay down incentives for private investments in the Republic Cameroon

A2- DÉCRETS ET ARRÊTÉS

• Décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation de Contrats de Partenariat
• Décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
• Décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.
• Décret n° 2011/3666/PM du 02 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du système de certification du PK en République du Cameroun
• Decree No. 2013/296 of 9th SEPTEMBER, 2013 amending and supplementing certain provisions of the Decree No. 2005/310 of September 1, 2005 on the organization and functioning of the Investment Promotion Agency
• Decree No. 2005/310 ofSeptember01, 2005 laying down the Organization and functioning of the Investment Promotion Agency as amended and supplemented by the Decree no. 2012/172 of march 29, 2012

• L’arrêté du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers
• L’Arrêté n°186 CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.
• L’Arrêté n°51/MINDIC/IG1 du 28 Décembre 1990 portant application de l’Ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le Régime de la Zone Franche au Cameroun.
• La Circulaire du Premier Ministre sur l’accès à la terre par les investisseurs étrangers

LES NORMES INTERNATIONALES

Au niveau multilatéral :

• La Convention de Washington sur les investissements,
• Les Accords de Lomé de 2000,
• Les Accords de l’OMC,
• Les Accords de Bretton Woods,
• Les Accords d’étapes intérimaires Cameroun-Union Européenne, 2003 :
• L’adhésion par le Cameroun au Processus de Kimberly.

Au niveau régional :

• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,
• Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,
• Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, acte uniforme révisé portant organisation des sûretés,
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives,
• Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route,
• Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises,
• Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage,
• Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
• Acte uniforme portant organisation des sûretés,    
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et l’acte uniforme relatif au droit commercial général. 

Les Règlements CEMAC sur les pratiques anticoncurrentielles, sur les instruments de paiements électroniques et sur la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Au niveau bilatéral : Les API avec le Canada, la République Populaire de Chine. Les Accords de coopération et d’entraide judicaire entre le Cameroun et la France.

Source: http://ccere-cameroun.com/cadre-juridique-attractif-cameroun/